MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE SOUTIEN FINANCIER À DES TIERS DANS LE CADRE DU PROJET D’APPUI À LA MOBILITÉ DU BÉTAIL POUR UN MEILLEUR ACCÈS AUX RESSOURCES ET AUX MARCHÉS (PAMOBARMA) ENAFRIQUE DE L’OUEST.
COMPOSANTE 3 DU PROGRAMME RÉGIONAL DE DIALOGUE ET D’INVESTISSEMENT POUR LE PASTORALISME ET LA TRANSHUMANCE AU SAHEL ET DANS LES PAYS CÔTIERS (PREDIP)
PROGRAMME FINANCÉ PAR
- L’UNION EUROPENNE DANS LE CADRE DU 11EME FED,
- ACTING FOR LIFE
- AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT (SOUS RÉSERVE D’OCTROI DU FINANCEMENT)
TERMES DE RÉFÉRENCE
volet intercollectivités
Janvier 2019
Termes de référence pour la mise en place d’un dispositif de soutien financier à des tiers dans le cadre du Projet d’Appui à la Mobilité du bétail pour un meilleur accès aux marchés et aux ressources (PAMOBARMA) en Afrique de l’Ouest
- DESCRIPTION DU PROJET
1.1 PRESENTATION et Objectifs du PAMOBARAMA
La filière bétail est un secteur stratégique pour les pays ouest-africains, parfait exemple de l’intégration régionale. Avec un cheptel évalué globalement à 60 millions de bovins et 160 millions de petits ruminants, les productions animales représentent jusqu’à 65% de l’approvisionnement en viande bovine à l’échelle de toute l’Afrique de l’Ouest. L’élevage constituerait ainsi une source de revenus pour 80 millions de personnes en Afrique de l’Ouest. Pourtant l’avenir des systèmes agropastoraux fait face actuellement à des enjeux majeurs. Ainsi, au niveau mondial la réorganisation du commerce international en faveur d’une libéralisation des échanges et d’une refonte des partenariats économiques avec les pays du nord accroissent les importations de viande bovine en provenance notamment de pays tels que le Brésil. Cela impose aux filières locales de maintenir leur part de marchés et de gagner en compétitivité. L’augmentation de l’offre doit repousser les limites actuelles de l’intensification afin de produire plus d’animaux. Pour se faire, il convient d’agir à la fois sur la maîtrise des enjeux entourant la filière, sur les investissements et sur les dispositifs favorisant une gouvernance inclusive et pérenne. Tout d’abord, les enjeux de la filière bétail sont mal maîtrisés par les organisations de producteurs et les opérateurs privés (convoyeurs de bétail, transporteurs, commerçants, exportateurs, bouchers). Les décideurs politiques ont parfois une connaissance approximative du fonctionnement et des performances de la filière. Ainsi, de par son caractère extensif, la filière bétail-viande est bien souvent perçue comme archaïque et peu compétitive. Les interventions recherchent donc l’intensification par des politiques de « ranching », d’exportation de carcasses réfrigérées, d’appui aux stratégies de commerce…Or, le caractère extensif de la filière bétail-viande est intrinsèque aux variations climatiques. L’exportation d’animaux sur pied permet, grâce à l’exploitation du 5ème quartier, de tenir la concurrence face aux viandes extra-africaines. Une étude récente de l’OCDE souligne que la filière bétail-viande est en fait très performante avec un facteur de multiplication du prix qui se situe entre 1,5 et 2,3 alors qu’il est compris entre 5 et 8 en Europe. Ensuite, et en lien avec cette méconnaissance, les projets intervenant sur le bétail tendent à séparer les différents segments de la chaîne de valeur. La mobilité, clef de voûte des systèmes agropastoraux tant pour la production en facilitant l’accès aux pâturages que pour la commercialisation à travers l’exportation d’animaux sur pied renvoie souvent au domaine de la Gestion des Ressources Naturelles (GRN). Les projets intervenant sur le développement du commerce occulte bien souvent cette mobilité et s’attachent à réaliser des aménagements marchands, à diversifier la transformation des produits de l’élevage (viande séchée). Aborder l’agropastoralisme via cet angle revient à intervenir sur toutes les composantes de la chaine de valeur. Les investissements doivent être complémentaires (pistes à bétail aménagements agropastoraux, banques d’intrants et aménagements marchands) en lien avec la dynamique de la filière sur un territoire précis. Enfin, cela induit également d’évaluer sur un territoire donné, les coûts de suivi afin d’assurer la pérennisation des investissements et les recettes dégagées par cette filière. Les coûts concernent principalement le suivi des aménagements agropastoraux (pistes, points d’eau, aires de pâture et de repos) quant aux recettes, qui proviennent des aménagements marchands, elles doivent permettre de couvrir ce suivi. Ce dispositif technique et budgétaire, pour qu’il fasse sens, doit être porté par une inter-collectivité. Quant à sa gouvernance, elle peut relever d’une contractualisation entre cette inter-collectivité et une personne morale de droit privé (OSC, PME) investie d’une mission de services publics en charge notamment de ce suivi.
C’est pour répondre à l’ensemble de ces enjeux qu’Acting For Life coordonnera à partir du mois d’août 2018 le Projet d’Appui à la Mobilité du bétail pour un meilleur accès aux marchés et aux ressources (PAMOBARMA) dans 8 pays d’Afrique de l’Ouest. Ce projet d’une durée de 50 mois et d’un budget de 11 750 832 euros est financé à hauteur de 85% (soit 10 millions d’Euros) par l’Union Européenne (UE) et devrait être cofinancé à hauteur de 7,2% (soit 847 893 euros) par l’Agence Française de Développement (AFD), sous réserve de l’avis favorable du comité d’octroi.
L’objectif global de sécuriser la mobilité des troupeaux et leur accès aux ressources pastorales et aux marchés. L’objectif spécifique 1 est de préparer les conditions d’accès aux ressources naturelles et la mobilité des troupeaux à travers le renforcement des capacités des acteurs clefs de la filière au niveau transfrontalier. L’objectif spécifique 2 vise à améliorer les conditions de vie des populations agropastorales grâce à la fourniture d’aliments bétail, au balisage des parcours, l’aménagement des équipements marchands et l’accès aux postes vétérinaires transfrontaliers.L’objectif spécifique 3 Consolider la mobilité transfrontalière à travers un ancrage inter-collectivité.
L’obtention de ces objectifs spécifiques passera par l’atteinte de trois principaux résultats à savoir : Résultats 1 : Les Organisations d’agropasteurs et de pasteurs, les Collectivités Locales et les services techniques de l’Etat co-élaborent les schémas pastoraux transfrontaliers grâce à une connaissance partagée des enjeux de l’agropastoralisme au niveau local et transfrontalier. Résultat 2 : Les capacités de production et de mise en marché pour les agropasteurs sont améliorées. Résultat 3 : Un développement cohérent et pérenne de la filière est assuré au niveau de chaque territoire transfrontalier.
1.2. Zones d’intervention
Le PAMOBARMA couvre des territoires transfrontaliers sud-Mali, nord Côte d’Ivoire, nord-Ghana, sud-ouest Burkina-Faso, nord- Bénin, nord-Togo, nord-Nigéria, Sud Niger et sud-est Burkina-Faso (NB : le cofinancement AFD pourrait étendre légèrement la couverture géographique). La couverture géographique retenue constitue une pièce stratégique faisant le lien entre le sud des pays sahéliens et le nord des pays côtiers.
1.3 Les principales spécificités du projet
Un renforcement des capacités situé à de multiples niveaux. L’Action a comme principe de base le renforcement de capacités des OSC, OP et CL. Ce renforcement se situe à plusieurs niveaux. Tout d’abord, et comme cela a été le cas lors des projets antérieurs, les débats informés porteront un principe de renforcement des capacités des partenaires et des groupes cibles au dialogue et à la discussion argumentée. Souvent abordé de façon réductrice, ce concept constituera une réalité concrète remplissant plusieurs exigences méthodologiques. A titre d’exemple, à travers les débats, il s’agira moins d’apporter un enseignement de l’extérieur que d’inciter les participants à exploiter leurs propres connaissances du secteur et de la filière (principe d’auto-découverte). Dans les ateliers, les participants viendront d’horizons divers. Cette diversité d’acteurs constituera un stimulant aux discussions et, surtout, évite l’écueil d’une approche sectorielle et renforce la construction d’une vision partagée des problématiques touchées et des enjeux posés. Ensuite, les formations au SIG pour le personnel technique des OP et des collectivités permettront l’élaboration de cartes qui faciliteront d’autant l’aménagement du territoire. Bien loin de se limiter à la seule filière agropastorale, les ST seront à même de cartographier l’ensemble des enjeux économiques de leur territoire. Enfin, le renforcement de capacités des OP en analyse permettra de les positionner en tant que structure d’expertise lors d’ateliers décisionnels au niveau des politiques nationales ou sous-régional. Ils allieront ainsi leur connaissance micro de la filière à une capacité d’analyse au niveau méso.
Un projet de territoire se reflétant dans un va-et-vient constant entre plusieurs échelles de travail. L’Action est construite pour assurer des allers-retours tout au long de la mise en œuvre du projet entre le niveau macro méso et micro. C’est la mise en œuvre de ces allers-retours à travers les activités qui permet de s’assurer d’un impact optimal de l’Action. A titre d’exemple, les débats informés sur le commerce du bétail analyse le fonctionnement de la filière du niveau micro (production, acteurs de la filière, marge bénéficiaire…) aux enjeux internationaux (ouverture des marchés mondiaux, concurrence de la viande extra-africaine sur les marchés terminaux…). De même, les formations en SIG permettront l’établissement de cartographie à un niveau méso qui sera repris pour l’élaboration d’une cartographie au niveau national.
Une approche inclusive visant à un développement pérenne des territoires. L’Action suivra une démarche inclusive associant étroitement les OSC ayant une expertise et les collectivités locales. En positionnant des renforcements de capacités sur les ST des CL, il s’agit bien de centraliser les outils d’aide à la décision. Un développement pérenne et cohérent des territoires ne pourra se faire que si le ST des CL dispose des compétences leur permettant la mise en place de stratégie optimale pour le développement des territoires au-delà de l’approche sectorielle. L’expérience tirée de l’Action permettra d’entrevoir des démarches similaires sur d’autres filières telles que la filière coton.
Un renforcement du dialogue et de la collaboration entre OSC et CL sur la base d’éléments concrets.
L’Action mettra en place un véritable renforcement de la collaboration OSC/CL à travers (i) un partage stricte des rôles à savoir les OSC en charge du suivi et de l’analyse et les CL bénéficiaires de la synthèse des informations, (ii) une contractualisation entre OSC et CL sur cette base. L’intérêt de cette approche est de reposer sur une véritable communauté d’intérêt. Par leur suivi et leur expertise, les OSC limiteront les conflits sur les pistes à bétail et faciliteront ainsi l’approvisionnement des marchés. En se positionnant à un niveau méso ils pourront également expliquer aux CL les raisons de la variation de la fréquentation des marchés et donc des recettes fiscales. C’est à travers ces résultats que les collectivités s’engageront aisément dans des démarches facilitant une contractualisation. Sur cette base, il sera possible également d’entrevoir d’autres contractualisations avec des OSC sur d’autres filières.
La construction d’un dispositif d’inter-collectivités à l’endroit. La mise en place de structures intercommunales est souvent encouragée par les programmes d’aide au développement. Cependant, ces dispositifs sont souvent posés à priori avec parfois une absence de définition claire des mandats justifiant cette collaboration. Dans le cadre de l’Action, cette volonté de la mise en place d’une inter-collectivité se justifie à postériori, à la suite de l’analyse de la dynamique de la filière et des données disponibles. Les pistes à bétail sont indispensables pour assurer l’approvisionnement des marchés à bétail. Le coût de suivi et d’entretien au kilomètre est connu. Cependant, ces pistes ne peuvent être en en tant que telles taxées sous peine de les rendre inopérantes. La couverture de ces coûts doit être prélevée sur les infrastructures marchandes dont les recettes sont connues grâce aux outils statistiques. Le processus d’inter-collectivités reposera donc sur le fait d’obtenir un accord de cofinancement du suivi et de la supervision de la piste à proportion des recettes dégagées sur les infrastructures marchandes. La même logique pourra être appliquée dans le cadre d’inter-collectivités transfrontalières.
La consolidation d’expérimentations novatrices. Les projets agropastoraux d’envergure sous-régionaux mis en œuvre par AFL depuis 2010 ont permis la mise en place progressive de dispositifs uniques sur la filière et ce à l’échelle sous-régional. Ainsi, la mise en place de cartes de membres pour les éleveurs avec un numéro de téléphone du siège de la FENAPFIBVTO (Togo) mais aussi de l’animateur de région est une première à l’échelle sous-régionale. De même si les activités de sécurisation de couloirs de passage pour le bétail sont assez classiques dans des projets abordant la question agropastorale, la mise en place de comités de gestion au niveau local, les calculs de coûts d’entretien et de supervision de ces pistes et le processus visant à faire supporter ces coûts par les infrastructures marchandes bénéficiant de ces corridors sont novateurs et doivent être à ce titre affinés et consolidés.
Une synergie forte avec les initiatives gouvernementales. L’ensemble des projets coordonné par AFL travaille en étroite synergie avec les politiques nationales. Les échanges sont constants et réguliers et permettent ainsi d’assurer une complémentarité entre les différentes initiatives. Dans le cadre précis de l’Action des réunions régulières entre le consortium et les services techniques au niveau nationale.
L’Action s’inscrira dans les projets antérieurs menés sur certains territoires tels que le BRACED (Projet de Renforcement de la Résilience au Sahel à travers la Mobilité du Bétail – Mauritanie, Sénégal, Mali, Burkina Faso et Niger. (Building Resilience with Livestock Mobility – Sahel, DFID, 2014-2019, 12.5 millions d’euros) qui s’inscrit dans le programme global Building Resilience and Adaptation Climates Extremes and Disasters (BRACED) du Royaume-Uni pour les régions d’intervention dans les pays Sahéliens (Mali, Burkina-Faso et Niger), le PAPEBA (Projet d’Appui à la Préservation des Ecosystèmes et de la Biodiversité grâce à l’Agropastoralisme dans 4 régions du Togo. (AFD-UE, 905 000 Euros, janvier 2013-juin 2016, DCI-NSA/2013/308-231)) et le PRIMACIPA (Projet de Réalisation de l’Infrastructure MArchande de CInkassé et des Pistes d’Approvisionnement en amont et en aval en régions Savanes et Kara au Togo-UE-304 000 Euros- 2016-2017) pour les régions d’intervention au Togo et le PARSAO (Programme d’Appui à la Résilience des Systèmes Agropastoraux en Afrique de l’Ouest (Burkina Faso Est et Ouest°, Sud Niger, Nord de la Côte d’Ivoire, du Ghana, du Togo et du Bénin). -AFD 4 100 000 Euros-2015-2018) pour les interventions menées au Ghana et en Côte d’Ivoire. L’Action s’inspirera des dispositifs mis en place dans le cadre de ces programmes et viendra les consolider que cela soit à travers la réalisation d’aménagements agropastoraux et/ou commerciaux et les dispositifs de contractualisation OSC/CL.
L’Action travaillera en étroite synergie avec les autres initiatives à l’échelle sous régionale telles que les PRAPS. Comme cela a été fait à travers les participations des membres du consortium aux ateliers de réflexion du PRAPS organisés par le CILSS, l’équipe de coordination profitera de ces moments d’échanges et du partenariat direct que le consortium AFL vient de mettre en place dans le cadre de la 4 ème année du BRACED pour renforcer la cohérence dans la mise en œuvre et des démarches telles que la nécessité de mettre en place un dispositif d’ingénierie sociale en amont et en aval des infrastructures marchandes entre le PRAPS et les programmes mis en œuvre par AFL.
- OBJECTIFS DU SOUTIEN FINANCIER A DES TIERS.
Conformément aux lignes directrices de l’appel à projet ayant conduit au financement du PAMOBARMA, le soutien financier à des tiers est obligatoires dans le cadre de ce projet. Les tiers doivent être des organisations nationales locales. Ce partenariat doit contribuer au renforcement des capacités de ces organisations bénéficiaires sur le plan opérationnel et de la gestion.
Conformément aux conditions établies par ces lignes directrices, Acting for Life, en tant que demandeur chef de file a indiqué de manière précise, pour le projet PAMOBARMA, les conditions suivantes :
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- les types et catégories de personnes éligibles au soutien financier,
- les objectifs et résultats à atteindre avec ce soutien financier,
- une liste exhaustive des types d’activités éligibles au soutien financier,
- les critères pour les sélectionner et leur attribuer le soutien financier,
- les critères pour déterminer le montant exact du support financier pour chaque tiers
- le montant maximum pouvant être redistribué.
Dans le cadre de l’Action, il est prévu de soutenir financièrement deux types de tiers : d’une part des coopérations intercollectivités formalisées, et d’autre part, des organisations de la société civile intervenant dans la filière agropastorale.
2.1 Types et catégories de personnes éligibles au soutien financier
Dans le cadre de la présente sollicitation le type de tiers éligible doit correspondre à une coopération intercollectivités formalisée (dont le statut peut différer selon la législation locale : association intercommunale, entente intercollectivités, établissement public intercommunal, etc.).
2.2 Objectifs et résultats à atteindre avec ce soutien financier
L’objectif du présent soutien est de pérenniser les activités mises en œuvre dans le cadre du programme PAMOBARMA à travers l’obtention, comme résultat, d’une contractualisation fonctionnelle entre inter-collectivités et OSC dans la gestion de la filière agropastorale sur un territoire donné à savoir : les régions des Savanes, de la Kara et / ou Centrale.
2.3 Liste des types d’activités éligibles au soutien financier
Les types d’activités financées seront les suivantes :
- Réunions de concertations entre collectivités,
- Organisation de réunions/ évènements/ activités auprès des administré,
- Petit équipement contribuant au fonctionnement de l’inter collectivité (ordinateur ou GPS, etc.),
- Visite d’échange vers un autre territoire, principalement dans une dimension transfrontalière
Si cela est clairement démontré et justifié, une contribution au financement de ressources humaines (et frais de mission afférents) nécessaires à la mise en œuvre de ces activités peut être prévue.
2.4 Critères de sélection et d’attribution de ce soutien financier
En plus d’être structuré en inter-collectivités et de répondre à l’objectif et résultats mentionnés au point 2.2, les tiers bénéficiaires devront :
- disposer d’un compte bancaire spécifique au nom de cette inter-collectivité
- disposer d’un engagement financier des communes / collectivités membres au fonctionnement de cette inter-collectivité.
- Soumettre un programme prévisionnel d’activités annuel, ainsi qu’un budget, selon les modalités indiquées ci-après
2.5 Critères de détermination du montant exact de ce soutien financier et modalités de décaissement prévisionnelles
Le montant sera déterminé annuellement et sur la base d’un budget détaillé soumis par chaque tiers, limitant les montants forfaitaires et donnant des coûts selon la durée, le nombre de participants, les distances à parcourir, etc. Aucune dépense unitaire ne devrait dépasser 5 000 Euros, sans quoi des procédures spécifiques de passation de marchés devraient être appliquées.
Sur cette base, un contrôle sera fait par AFL sur les dépenses encourues pour ce type d’activité dans le cadre d’autres projets. Une fois ces budgets validés, ils constitueront la base des montants pris en charge par AFL pour chaque activité, et une convention sera signée entre Acting for Life et le tiers sélectionné, pour une durée de 12 mois renouvelables. Quant aux modalités de versement et d’éligibilité des coûts, les procédures d’AFL seront appliquées à savoir :
- versement d’une avance de 10 000 euros
- justification des dépenses sur une base semestrielle (PV de réunion et listes de présence, rapport de sortie de terrain et/ou de toute activité et liste d’émargement, copie de facture pour tout achat unitaire de plus de 500 Eur) couvrant les périodes du 1 janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre.
Le paiement réalisé par AFL se fera sur la base des montants unitaires définis dans la convention et à réception des éléments justificatifs ci-dessus.
Il n’est pas demandé d’extrait de comptabilité ni de pièces comptable, mais uniquement une liste des dépenses effectuées, dont le format se basera sur le budget validé, en accompagnement des justificatifs indiqués ci-dessus pour l’effectivité de chaque activité (PV de réunion et listes d’émargement, rapport de sortie de terrain, etc.).
2.6 Montant maximum pouvant être redistribué par tiers
Le montant maximal pouvant être redistribué à caque tiers pour la durée totale du projet PAMOBARMA est de 60 000 Euros. Le montant maximal total pourrait être inférieur, selon les activités proposées, leur coût, leur pertinence et la réussite du soutien.
3- Dossier de candidature
Le dossier de candidature des postulants devra comprendre :
- un programme d’activités annuel prévisionnel en lien avec les activités agropastorale du territoire et en particulier les activités mises en œuvre dans le cadre du PAMOBARMA
- un budget prévisionnel par activité, au format excel, en lien avec le programme d’activité, et dans lequel les modalités de calcul des coûts doivent être indiquées. Par exemple, pour la tenue de réunion entre élus : coût estimé par personne x nombre de personne. Ainsi, s’il est estimé que le coût de ce type de réunion est d’environ 30 000 FCFA / jour / personne tout compris (couvrant à la fois le transport, les pauses et repas, une éventuelle location de salle, etc.), alors pour une réunion comptant 15 personnes, le montant pris en charge par le soutien financier sera de 15 * 30 000 = 450 000 FCFA. Si la réunion compte 17 personnes, le soutien financier s’élèvera à 510 000 FCFA.
- Une copie des documents officiels relatifs à la constitution du candidat (entente inter-collectivités, association intercommunale, etc.)
- Une copie du relevé d’identité bancaire du compte propre du candidat
- Une déclaration sur l’honneur que les membres de l’intercollectivité ont rétrocédé des fonds à l’intercollectivité (ou la preuve de versement de ces fonds, si le candidat accepte de la fournir).
- Engagements des candidats
En répondant à cette sollicitation, chaque candidat prend les engagements suivants :
– Il déclare que dans le cadre de la négociation, la passation et l’exécution du contrat, les principes de mise en concurrence, d’équité de traitement et de transparence ont, à sa connaissance, été respectés, dans le respect des normes internationalement reconnues et recommandées par l’OCDE et par la Convention des Nations Unies contre la corruption
– Il s’engage à respecter, et à faire respecter par ses éventuels sous-traitants, les normes internationales en matière de protection de l’environnement et de droit du travail, en cohérence avec les lois et règlements applicables dans le(s) pays de réalisation du Programme, dont les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et les conventions internationales en matière d’environnement, et à prendre toutes les mesures appropriées en cas de manquement. Cela consiste notamment à éviter le travail des enfants.
– Il s’engage à signer la Déclaration d’Intégrité jointe aux présents termes de référence
5- Date et adresse de soumission des dossiers
La date limite de soumission des offres est fixée au 08 mars 2019.
Des questions peuvent être posées par mail aux adresses suivantes.
Les candidats soumissionnaires doivent envoyer leur offre par mail aux adresses suivantes :
- Arnaud FRANCOIS [email protected]
- Marie AARNINK [email protected]
- Cédric TOUQUET [email protected]
- Emmanuelle DIE [email protected]
- Annabelle POWELL, [email protected]
- Grégoire COLOOS, [email protected]
